11.Dans les 45 jours de la réception de la requête, le comité exécutif ordonne au greffier d’expédier, par courrier recommandé ou poste certifiée, ou de faire signifier à tous les contribuables qui tiennent un établissement dans le district, un avis les informant qu’un registre sera ouvert afin de recevoir la signature de ceux qui s’opposent à la formation de la société.
Cet avis doit mentionner :1°l’objet de la requête;
2°le droit pour les contribuables qui tiennent un établissement dans le district de demander, par la signature du registre, que la requête fasse l’objet d’un scrutin;
3°le nombre requis de personnes pour qu’un scrutin ait lieu et le fait qu’à défaut de ce nombre, la requête sera réputée approuvée par elles;
4°le fait que si la requête est approuvée, le comité exécutif pourra, par résolution, autoriser la constitution de la société, que tous les contribuables qui tiennent un établissement dans le district seront membres de la société et que celle-ci pourra imposer une cotisation à ses membres;
5°l’endroit, les dates et les heures d’enregistrement des signatures.
